Archives par mot-clef : Droit des contrats

La réforme du droit des contrats : l’application qui vous sauve la vie !

Amis juristes, depuis le 10 février dernier, vous n’êtes pas sans savoir qu’une ordonnance a refondu droit et jurisprudence des contrats avec une nouvelle numérotation de cette partie du code civil. Adieu inénarrables article 1382 c.civ (devenu 1240 c.civ), 1108 … Lire la suite

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