Du vote de la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme : radioscopie d’une procédure.


Il s’agit de procéder à un rappel chronologique de l’élaboration de ce texte qui devrait inquiéter les populations au lieu de les rassurer !
Texte recommandé aux insomniaques, sans effet secondaire mais particulièrement déconseillé aux personnes souffrant de céphalées et migraines récidivantes.

oOo

Le ministre G. Collomb a déposé au Sénat, le 22 juin 2017, en 1ere lecture, le projet de loi selon la procédure accélérée.
48 amendements sont aussitôt déposés à la suite du projet de loi. Ils doivent permettre les discussions et débats en commission des lois. Ils sont discutés, votés ou rejetés, le 26 juin.
30 des 48 amendements relèvent de Michel Mercier, rapporteur et ont tous été adoptés. Les 18 autres n’ont pas eu autant de succès. Seuls 2 ont trouvé grâces auprès des sénateurs. Curieusement, les amendements rejetés ou déclarés irrecevables pour cause d’inconstitutionnalité émanaient d’élus LR ou PS ou assimilés. Cette réflexion ne tient pas compte de la pertinence des modifications demandées, le texte du projet de loi étant déjà en lui-même sujet à caution.
Il est illusoire de penser qu’il s’agit d’une simple exception au droit commun parce que le terrorisme remet gravement en danger notre société. Les dérogations existent déjà pour le trafic de drogue, la criminalité organisée et internationale. A force d’exception, arrive la généralisation. En plus, toute activité suspecte pourra tomber sous le coup de la procédure antiterroriste puisque le soupçon de sympathie, de mise en relation, de voisinage etc., permettra au Préfet d’activer le système. Et tant pis si c’est erroné, personne ne pourra évaluer la pertinence avant le déclenchement de l’opération.

Le 10 juillet débutaient les travaux de la commission des lois avec le rapport de Michel Mercier (Membre du groupe Union Centriste, ancien garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sous la présidence Sarkozy de 2010 à 2012).

Le rapport ne s’émeut pas de la procédure hybride impliquant la simple information, dans une procédure ouverte par l’ordre administratif, du juge judiciaire des libertés et de la détention. Il rappelle, ce qu’il nomme un « précédent », l’existence de l’article 30 de Code de Procédure Pénale pour les cas mettant en cause la sureté de l’État. Cet article a existé dans le code de procédure pénale d’octobre 1971 à mars 1994. Déjà, la notion d’urgence, justifiait cette entorse à la séparation des ordres juridictionnels.

En regardant quels textes furent à l’origine de cet article, nous retrouvons cumulativement une ordonnance du 13/02/60 (sous la présidence du général De Gaulle avec Michel Debré, 1er ministre)  modifiant la procédure pénale et la justice militaire « pour faciliter la poursuite des infractions à la sureté intérieure et à la sureté extérieure de l’État », une ordonnance du 04/06/1960 « en vue de faciliter le maintien de l’ordre, la sauvegarde de l’Etat et la pacification de l’Algérie », une loi du 15/01/1963 toujours relative à la sureté de l’État et enfin, un décret du 20/07/1971 transférant aux préfets des départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) la compétence territoriale des pouvoirs jusqu’alors détenus par le seul préfet de la ville de Paris (qui n’était pas encore une municipalité normale).
Il serait possible d’y voir déjà à cette époque une réintégration de la notion d’état d’urgence dans le droit ordinaire sur fond historique de « guerre d’Algérie » et une volonté de la part de l’État de conserver une certaine maitrise du territoire à son propre intérêt au détriment de certaines libertés des populations.
C’est surtout une impression de bégaiement historique, où, à la difficulté de faire face à certaines revendications et certaines populations, la réponse reste la même, avec de vieilles idées, de vieilles solutions … En employant systématiquement des mots relatifs à un conflit armé, à une guerre « en bonne et due forme », les élus et le gouvernement rejettent sur des personnes étrangères (ou binationale, signe d’un « ennemi intérieur » comme aiment à le marteler les élus les plus extrémistes toutes formations confondues) l’entière responsabilité. Il révèle une regrettable forme de déni. Le rapport reconnaît également que « Si les mesures de police administrative sont placées sous le contrôle du juge administratif, elles ne font pas l’objet, à la différence des mesures judiciaires, d’une autorisation a priori ni d’un contrôle systématique. De même, elles ne présentent pas les mêmes garanties en termes de droits de la défense et de contradictoire que les mesures placées dans un cadre judiciaire. »

Le gouvernement a encore insisté dans ses amendements déposés en séances en hémicycle à ce qu’à l’occasion de perquisition ou visite domiciliaire, le juge des libertés et de la détention (JLD) ne puisse qu’être informé de l’intervention, sans pouvoir discuter de sa pertinence.
Le rapport souligne que la commission a tout fait pour y remédier en souhaitant « renforcer la coordination entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative. ». Mais est-ce seulement souhaitable ? L’idée veut qu’il ne faut pas, par une visite domiciliaire (perquisition administrative, selon la loi de l’État d’Urgence) mettre en échec une procédure d’enquête judiciaire en cours (« Il importe de s’assurer d’une coordination sans faille entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative et de rappeler la primauté de l’intervention judiciaire sur la police administrative, notamment en sollicitant préalablement l’avis de celle-ci. Il serait malvenu qu’une perquisition administrative intervienne alors même qu’une enquête pénale terroriste serait en cours concernant la même personne. »). Sauf, que c’est oublier un peu trop vite que l’instruction judiciaire cherche des preuves d’un acte réalisé, en cours de préparation ou en début d’exécution, tandis qu’il est demandé à l’ordre administratif de désormais se satisfaire de suppositions, à la suite d’impressions ressenties par certains services …
Le rapport observe que certaines incriminations nouvelles constituent des redondances avec des dispositions du code pénal. Loin de s’en émouvoir, le rapporteur estime qu’il va falloir redoubler de vigilance pour ne pas interférer avec des enquêtes judiciaires parfois en cours. Comment ne pas relever le caractère illusoire d’une telle exhortation ? Les forces de l’ordre se plaignent de manquer d’effectifs pour mener à bien leurs missions. Il va leur falloir en plus répondre aux demandes du préfet tout en vérifiant que des collègues ne sont pas déjà sur le coup … De quelle manière ? Par information à un référent ou bien auprès de leur hiérarchie ? A moins que ce ne soient les services préfectoraux qui en auront la charge ?
Quant à certaines dispositions (sonorisations de lieux, c’est-à-dire la pose de micros), leur mise en place relève plus des services de renseignements que de police administrative ou judiciaire. Mais l’état dispose-t-il encore d’assez d’agents pour réaliser de telles opérations ? Y recourir ne reviendrait-il pas à admettre que nous sommes en situation de guerre contre un « Etat » en cours de constitution ? Rhétorique déjà évoquée en 1955 quand les gouvernements de l’époque préférèrent la création de l’état d’urgence, afin de ne pas instaurer l’état de guerre …
Décidément, nous n’en sortons pas !
Nous allons tout droit dans le droit de la guerre, comme attiré par cette possibilité. Nous frisons la prédiction  auto-réalisatrice. Cette attitude est dangereuse et condamnable.

Et demander une application temporaire de ce droit d’exception jusqu’en 2021 n’est qu’une illusion sur la maitrise des évènements à venir. Soit, nous aurons vaincu dans ce délais l’actuel terrorisme islamiste, soit les gens, trop habitués à cet état du droit, ne trouveraient plus matière à contestation. Il s’agit d’un effet de cliquet déguisé.
Dans les deux cas, l’État de droit y perd et les citoyens aussi. L’information du parlement pour autoriser ou non son intégration dans le droit commun définitif est illusoire face aux enjeux électoralistes, à la peur savamment entretenue des populations, à l’application qui en est déjà faite pour d’autres pans du droit, notamment « Le régime de réquisition administrative des données de connexion (article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure) (…/…) créé à titre expérimental par la loi n° 2006-64 (…/…) aux seules « fins de prévention des actes de terrorisme », (…/…) dispositions (…/…) ensuite (…/…) prorogées jusqu’au 31 décembre 2012 par la loi n° 2008-1245 (…/…), puis prorogées jusqu’au 31 décembre 2015 par la loi n° 2012-1432 (…/…) avant d’être définitivement entérinées par la loi n° 2013-1168 (…/... )».
De plus, une simple information de la part de l’État ne protège pas les citoyens. Cela n’a rien à voir avec l’intervention d’un juge ou d’un avocat PENDANT l’intervention policière ou juridictionnelle.

De son côté, la commission sénatoriale « des affaires étrangères, de la défense et des forces armées » disposait, elle, de l’avis de Michel Boutant (membre du groupe Socialiste et Républicain, parrain d’Emmanuel Macron lors des présidentielles de 2017).

Cet avis relevait des travaux de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 12 juillet.

Deux points étaient abordés : le PNR (Passenger name record = Enregistrement du Nom des Passagers, donc la liste des voyageurs, plus fournie que les éléments donnés sur la carte d’embarquement, autre sujet de friction avec les défenseurs des droits de l’Homme) et les écoutes faites sur le réseau hertzien, sortes de grandes oreilles ouvertes pouvant « dès lors qu’elles permettent aux pouvoirs publics de prendre des mesures de surveillance et de contrôle de toute transmission empruntant la voie hertzienne, sans exclure que puissent être interceptées des communications ou recueillies des données individualisables, (…/…) portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances résultant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. » (extrait de l’avis citant la position du conseil constitutionnel en date du 21 octobre 2016 à la suite d’une QPC). Les moyens mis en œuvre pour le hertzien, relevant de la loi de programmation militaire ont donc été jugés disproportionnés, donc inconstitutionnels mais maintenus pour ne pas gêner les services de l’État. Tant pis pour le droit, fondement de notre République, d’autant que cette entorse aux principes ne se limite pas à cette seule spécialité. A titre d’exemple, des pans de la loi NOTRe, relatifs aux fusions des collectivités ont connu ce même travers.
C’est alors que la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en charge de la conformité des techniques de renseignements par rapport au code de sécurité intérieure )  a fixé au gouvernement de l’époque des recommandations dans l’usage exceptionnel de ces mesures illégales afin «que chacun des ministres dont relèvent les services de renseignement concernés définisse, dans des instructions soumises à son avis, les conditions dans lesquelles ces services pourront appliquer les dispositions de l’article L.811-5 du code de la sécurité intérieure au plus tard au 31 décembre 2017, en particulier le champ et la nature des mesures mises en oeuvre ainsi que les motifs invoqués pour y recourir. » C’est qu’il ne faut pas empêcher les services secrets de travailler. Sans doute, mais à quoi sert-il d’établir un code pour assainir l’aspect « barbouze » en incluant des dispositions illégales jusqu’au 31/12/17 ?  Et après, quelles solutions de rechange auront été proposées et mise en  œuvre, selon les vœux du conseil constitutionnel ?
Décidément, nous sommes bien dans une optique de guerre pour traiter du terrorisme au lieu de renforcer les moyens de forces de l’ordre pour enquêter et intervenir, autant que faire se peut, puis traduire devant l’ordre judiciaire, des individus convaincus d’actes répréhensibles.
Comme le fait remarquer madame Cécile Untermaier, députée « Nouvelle Gauche » lors de travaux en commission le 12/09/17 avec présentation du rapport de monsieur Gauvain « Quelle est l’utilité des assignations sinon de prévenir à un moment donné les risques d’attentat ? Dans la durée, quel en est le bénéfice ? ». Car on ne peut priver de liberté une personne sans condamnation judiciaire. L’assignation à résidence avec pointage auprès des forces de l’ordre, cela n’a jamais été de la liberté tant la vie devient confinée entre les horaires de sorties autorisées, la circulation sur le territoire, les répercussions sur le voisinage et le travail avec la réputation et la suspicion que cela entraine.

C’est de l’enfermement à ciel ouvert. C’est terriblement plus pernicieux.

Le 18 juillet, se déroulait la 1ere lecture en séance publique et le vote des sénateurs (219 pour – 106 contre pour une assemblée sénatoriale de 348 élus). Tout ça en une journée. C’est vraiment express. 83 amendements et une motion sont alors déposés pour être débattus en séance publique au palais du Luxembourg (siège du Sénat). Le gouvernement a lui-même participé à la rédaction de certains d’entr’eux.
Sur 12 présentés par le gouvernement, 6 ont été adoptés, ceux du rapporteur Mercier l’ont tous (6) été et des amendements plus techniques (6), quelques soient leurs auteurs ont également été adoptés. Certains n’ont pas été présentés en séances, leurs auteurs étant absents ce jour-là, dont David Racheline, démissionnaire de son mandat à compter du 30 septembre.
Les amendements rejetés voulaient pour certains plus de mesures privatives de libertés et plus coercitives tout en restreignant l’accès à l’information du parlement alors que d’autres s’insurgeaient contre l’empilement contre-productif d’incrimination et mesures intenables pour les effectifs des forces de l’ordre.

Dès le 19 juillet, l’assemblée nationale recevait le texte et l’inscrivait à son emploi du temps.

Le 14 septembre, le député Raphaël Gauvain (LREM) dépose un rapport enrichi d’une contribution d’Eric Ciotti quant à la mise en œuvre de la loi à venir, pour le compte de la commission des lois.

La seule lecture du plan du document démontre l’identité de vue avec le projet gouvernemental. Il est même proposé d’aggraver des mesures à l’encontre des personnes soupçonnées d’appartenir à une mouvance terroriste, alors qu’il n’est pas prévu de les déférer devant un tribunal. Quant à Eric Ciotti, il regrette l’abandon de l’état d’urgence et promet de faire transposer les dispositions de la loi de 1955 dans le droit ordinaire, en les durcissant. Finalement, 279 amendements auront été déposés, tous n’auront pas été validés, le 3 octobre, en hémicycle et la loi votée par l’assemblée (résultats, ici ) .
Tous les amendements d’Eric Ciotti sont rejetés tandis que ceux du gouvernement et des rapporteurs sont repris ainsi que quelques très rares autres émanent de diverses formations politiques.
Cependant, les versions de la loi du sénat et de l’assemblée ne sont pas identiques par le jeu des amendements adoptés. Pour harmoniser le projet, un passage en commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs, pour  925 parlementaires en tout).

La commission mixte paritaire a procédé, le 9 octobre, à l’harmonisation des textes des deux assemblées. Un député (Raphaël Gauvain) et un sénateur (Philippe Bas) ont rédigé un rapport proposant un texte pouvant satisfaire l’ensemble des parlementaires. Le sénateur Bas tenant de la ligne « dure » regrette ouvertement l’abandon de l’état d’urgence tandis que le député Gauvain reconnaît qu’un tel maintien devenait intenable et pour garder la protection sans relever de cet état à renouveler à intervalle régulier, il devenait préférable d’intégrer a minima certaines des dispositions les plus emblématiques. Cette sortie apparaît bien comme une opération de communication auprès de nos partenaires internationaux, surtout la CEDH  (puisque la France apparaissait comme la Turquie en situation de dérogation aux textes de protection des droits de l’Hommes …) sans vraiment renoncer aux facilités de procédures, dispositions nécessaires pour contrebalancer le manque de personnel et de moyens techniques …

Après cela, l’assemblée nationale s’est prononcée, définitivement, le 11 octobre.

Le sénat s’est prononcé sans surprise de vote, le 18 octobre  avec le résultat que voici .

 

Fultrix.

 

 

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2 commentaires pour Du vote de la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme : radioscopie d’une procédure.

  1. caligula63 dit :

    Ave !

    Merci pour ce résumé très intéressant.
    D’ailleurs, je me suis fait la réflexion, juste après l’élection présidentielle, que le changement au pas de course et le vote des nouvelles lois (toujours au pas de course) vous ferait certainement sortir de votre retraite…

    Rien que pour avoir le plaisir de vous relire, je serai tenté de remercier le locataire de l’Élysée. Mais juste pour ça… 😉

    J’espère que vous (et votre petite famille) vous portez bien.

    • fultrix dit :

      Ave Caïus !
      Plaisir partagé que ces retrouvailles !
      Ce blog en hibernation se réactive quand je souhaite faire part de considérations « généralistes ».
      Depuis plus d’un an maintenant, je suis un peu accaparée par des papiers plus locaux, sur un journal en ligne.
      Bref, je fais la pige, dans tous les sens du terme !!!

      Merci de vous enthousiasmer pour ma prose et de vous inquiéter pour ma petite santé.
      J’avoue que nos échanges me manque. C’est d’ailleurs vrai avec l’ensemble des commentateurs plus ou moins réguliers avec qui je papote par messagerie privée.

      Au plaisir de vous retrouver au détour d’une vague de surf sur le net !

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