L’énigme de l’article 145 de la loi Macron


Au détour d’un article sur la Société en Commandite Simple (SCS), je découvre que cette forme de société peut désormais s’occuper de la gestion de fonds (comme une SICAV ) par la grâce de la loi Macron, en son article 145.
Cette forme sera la Société de Libre Partenariat (notez que le décret est déjà sorti …).

L’auteur se félicite de cette innovation qui doit permettre enfin d’attirer des fonds détenus étrangers sur notre territoire au lieux de s’établir … au Luxembourg, par exemple.
Que permet donc la commandite que les autres formes de sociétés n’offrent pas ?
Peut-être la possibilité pour le commanditaire, déposant de fonds en capital, de n’être engagé envers les tiers (créanciers) qu’à la hauteur de ses investissements tandis que le commandité s’occupe de la gestion et engage sa responsabilité.
Quel avantage pour les investisseurs étrangers ?
Je ne vois pas trop.
Une SICAV est habituellement une société anonyme (société de capitaux engageant ses investisseurs à la hauteur de leur dépôt) quand elle fait appel à l’épargne publique.
La SCS relève d’un montage mixte : responsabilité personnelle du Commandité ayant qualité de commerçant tandis que le Commanditaire doit juste être capable en droit. C’est donc plus risqué pour qui gère les fonds (commandité).
En plus, la SCS nécessite plus de transparence au niveau des associés (donc des investisseurs).
Peut-être est-ce une façon d’attirer et rassurer les étrangers parce que le libre partenariat pourrait se passer de l’appel public à l’épargne et être à vocation européenne ?

Quelqu’un pourrait-il apporter une explication plus convaincante ?

Voici un début de réponse que je dois à un ami.
Elle m’afflige si elle devait être l’unique motivation de cet article car elle fait fi de bien des principes de notre droit.
Ainsi, elle renonce à concevoir la responsabilité des associés envers les tiers sur leurs apports en capital. S’ils souhaitent tant confier leurs fonds à des gestionnaires devant seuls répondre de leur gestion, il existe déjà des contrats de mandats de gestion.
De même, cette nouvelle société démontre que les déposants de fonds recherchent uniquement des ressources financières sans participer à l’impôt selon la pratique de la mutualisation des risques et la privatisation des revenus. Et nos gouvernants accèdent à ces demandes préjudiciables à l’équilibre de notre budget par la privation volontaire de ressources. C’est une forme de privilège incompatible avec l’obligation de subvenir aux besoin de la Nation à la juste proportion de ses ressources. L’extra-nationalité des investisseurs ciblés ne fait que renforcer l’idée que l’Etat participe ainsi à la fuite de capitaux pourtant obtenus par le travail réalisé chez nous … Travail rendu possible par le financement des familles pour l’éducation, la santé des enfants devenus des « génies » de la finances …
Enfin, elle participe à la croissance d’une féodalité financière dont les modes de vie et de pensées détruisent les notions de Nation, de Gouvernement au profit (sans jeu de mot) de celles de l’Individu (perçu comme un électron libre) et de la Gouvernance (notion se référant aux lois transcendantes de la biologie et de l’informatique).

Fultrix.

Mise à jour en date du 03/12/2015 : sur la fermeture de Fond d’investissement.

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European civis sum ! Είμαι Ευρωπαίος πολίτης !
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