La rémunération des élus locaux, fantasmes et réalité.


Nous voici avec des conseils municipaux tout neufs, ou du moins renouvelés.

Le nombre d’élus municipaux dépend de la taille de la collectivité, selon un quota établit par l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), réactualisé par la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 – art. 28 .

Avec l’installation de la nouvelle équipe, l’élection du maire proprement dite par le conseil municipal (oui, parce qu’il s’est agi d’élire un conseil municipal parmi lequel sera élu le(a) premier(e) d’entre tous, le maire) arrive la désignation des adjoints au maire et des conseillers municipaux en charge d’une délégation spécifique.
Il va y avoir de la lecture dans les prochains jours dans le recueil des actes administratifs pour découvrir les attributions de chacun !
Les adjoints vont être installés par le conseil municipal (par « décision municipale ») puis le maire prendra des décisions (par « décision du maire ») pour déléguer des fonctions, des pouvoirs à certains élus.

Il va également s’agir d’attribuer les indemnités des élus locaux.
C’est là que commence le fantasme, pour certains.

Il faut admettre qu’en ces temps difficiles, quand les dépenses contraintes augmentent et que les ressources s’amenuisent, devoir évoquer l’indemnisation d’élus, disposant par ailleurs de revenus confortables, ou supposés tels, devient pénible.

Dans certaines localités, les élus eux-mêmes conviennent de la difficulté d’aborder le sujet.
Tout se complique à la lecture du code des collectivités territoriales.

Déjà, avec l’article L.2123-17 du CGCT, il est froidement annoncé que «les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. »
Et là, j’entends déjà les sarcasmes sur le désintérêt et l’abnégation de nos élus qui se mettent en quatre pour nous servir …
Il faut admettre qu’à ce prix-là et avec les possibles mises en cause judiciaire des élus en cas de pépins, les candidats seront nettement moins nombreux …
Heureusement, l’article L 2123-18 et les suivants permettent la prise en charge de frais de déplacement, d’hébergement voire l’octroi d’un véhicule de fonction, du remboursement des CESU en cas de garde d’enfants, situation de handicap, etc…

Avec l’article L 2123-20-1 du CGCT , le conseil municipal peut voter des indemnités à chaque élu ayant une fonction effective.
Il ne s’agit donc pas d’être élu municipal pour percevoir une indemnité, encore faut-il faire quelque chose pour la collectivité. C’est valable pour les adjoints qui reçoivent une délégation de fonction, comme pour les élus « ordinaires » ayant reçue une mission spécifique.
Le maire dispose d’une grille indiciaire organisée par l’article L 2123-23 du CGCT selon la population de la collectivité (« La population à prendre en compte est la population totale du dernier recensement » ). Cette notion de population totale a fait l’objet d’un cafouillage lors d’une mise à jour des textes qui évoquaient la « population légale » et la « population municipale » … Le bonheur du statisticien ne faisait pas nécessairement celui de l’élu local qui pouvait voir sa strate passer sous un seuil …
Les adjoints et autres missionnés spécifiques disposent d’une autre grille révélée par l’article L2123-24 du CGCT avec des taux moindre, pour marquer la hiérarchie.
Les conseillers municipaux disposent d’une indemnisation à partir de municipalités de 100 000 habitants, pour une mission effective.

Donc, le conseiller municipal qui se contente d’assister aux conseils municipaux et diverses réunions sans disposer de bureau ni de mission officielle ne touche rien. Cela explique l’absentéisme de certains pour des conseils d’administration de collège ou autres organismes requérant statutairement une présence municipale.

Maintenant, ce n’est pas avec la grille population-pourcentage qu’il est possible de connaître le montant de l’indemnité. Il manque la valeur du point d’indice.
Déjà, l’indice 1015 (réactualisé en juillet 2012) des tableaux référencés pour le maire et les autres élus, correspond à celui d’un fonctionnaire territorial de catégorie A (le haut de la grille). Un élu local, hiérarchiquement en charge de fonctionnaires territoriaux, peut difficilement être moins indemnisé que ne sont payés ses collaborateurs immédiats.

Un document du Centre de Gestion du Gard explique que la valeur annuelle de l’indice 1015 représente 45617,63 €. Cela donne une valeur du point à 44,943477 €.
Ainsi, une localité de 50 000 habitants indemnise son maire à 110% de l’indice 1015 ce qui revient à lui verser à l’année : 45617,63 x 110% = 50 179,39 €.
Enfin, il est possible de majorer l’indemnité grâce à l’article L 2123-22 du CGCT quand la ville est une préfecture, une sous-préfecture … (« communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton » ) ou quand des circonstances spécifiques l’autorisent (sinistre particulier, classement touristique, etc ).
Mais il semble qu’il ne soit pas possible de moduler les pourcentages et les indices de majoration, malgré la tentative de certains élus .

Pour la bonne bouche, bien des élus municipaux d’opposition réclament parfois une indemnisation. Certains en font une promesse électorale, d’autres pratiquent la chose.

Le code permet ce type de prise en charge mais comptablement, il s’agit de prendre les fonds sur le compte spécifique dit « enveloppe globale » fixant le montant maximum des fonds destinés à payer les indemnités de l’ensemble d’élus ayant une fonction effective. Donc, si un maire, dans le cadre d’un cumul ou d’une renonciation (en tout ou partie de son indemnité) ne perçoit pas ce qui lui réservé, il s’agit d’un « écrêtement ». Les sommes sont remises au pot commun des indemnités et peuvent être alors allouées à d’autres élus, de la majorité ou non, exerçant une fonction effective, ou pas.

Pour approfondir, dans le cadre d’un « cas pratique », je vous propose ce lien.

 

Fultrix.

 

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