Du parquet financier


Panorama de l’existant :
Le parquet
 :
Dans le système juridictionnel français, le parquet représente l’Etat, la voix de la Société Civile. Il réclame une peine après avoir rappelé les faits et leur qualification en droit. Il s’agit de rétablir l’harmonie sociale détruite par l’acte délictueux, par l’application de la peine.
La sanction doit être suffisamment forte pour que le délinquant n’ait plus envie de récidiver et pour que la victime ou ses proches s’estiment, selon les modèles de société, dédommagés, indemnisés ou vengés.

Le Parquet est présent à chaque degré de juridiction.
Au Tribunal de Grande Instance (TGI), nous avons le Procureur de la République et ses substituts.
Près la Cour d’Appel et la Cour de Cassation, c’est le Procureur Général (ou un « simple » avocat général, voire un substitut général) qui est là.
Pour le plaisir, passez donc chez Maître Eolas .

Selon les textes, ces gens du Parquet, magistrats debouts (selon l’expression consacrée) pour requérir, dirigent la police. Avec ce « bras armé », ils enquêtent à charge (pour prouver votre culpabilité dès que vous êtes en garde à vue). Si vous êtes mis en examen, vous passez sous le contrôle du juge d’instruction qui demande des actes d’enquête à cette même police, à charge et à décharge.

C’est une explication « courte » du système.
Que mon parquetier préféré me pardonne !

Mais bon, comme les contrevenants sont de plus en plus malins et les magistrats formés au seul droit, pas à la malveillance, croulant sous les dossiers, la résolution des affaires devient de plus en plus difficile.
C’est surtout vrai, semble-t-il avec les affaires financières.
Il semble que pour « désengorger » les tribunaux, nombres d’incriminations ont cessées d’être, au nom de la simplification administrative … ben tien !

[A titre d’exemple : l’affaire de la scientologie ]

Mais avant le toilettage de 2011, il y avait eu en 1999 la création d’un pôle financier, chargé de traquer la fraude complexe.
Certains esprits chagrins suggèrent que, parce que ce pôle existait, il fallait toiletter …

Le pôle financier

Il semble que l’ancêtre du système date de 1975, au même moment que la crise économique née du premier choc pétrolier. Visiblement, l’argument budgétaire pour les comptes de la Nation justifie cette mise en œuvre.

En 1994, une loi ordinaire organisait déjà des « unités spéciales » ( les fameux «pôles économiques et financiers » avec des policiers, des membres du Parquet et des magistrats du siège) rattachées à des TGI dans chacun des ressort de Cours d’Appel pour améliorer la vigilance et la compétence des fonctionnaires face à la délinquance « astucieuse » (l’escroc « de base » pour simplifier) ou « financière » (relative aux délits d’initiés, boursiers et autres du même genre, toujours pour simplifier).
Malheureusement, les moyens n’ont jamais suivi le constat des besoins face à la montée des périls.
Le Sénat s’en est d’ailleurs ému dans un rapport .
Il a fallu reprendre le dossier en 1999.

De par les articles 704 et 705 du code de procédure pénale, ce fameux « pôle » a vu le jour sur l’ensemble du territoire national.
Imaginez des juges d’instruction, des procureurs, des tribunaux étendant leurs compétences d’attribution au-delà de leur compétence territoriale, au détriment d’autres formations sous la seule justification de la complexité de l’affaire dont ils ont été saisi.
Avec cette « spécialisation » de juridictions, il y a aussi une création de compétence, de savoir spécifique au domaine financier.
Le système devait gagner en efficacité parce qu’il traiterait désormais plus particulièrement un type d’infractions. C’est la force de l’habitude, en quelque sorte, à laquelle s’ajoute la compétence ultime de la place de Paris.

Pourtant, des voix protestent contre la diminution des ressources humaines surtout depuis 2009.
Autre inquiétude : l’opportunité des poursuites qui reste l’apanage du Parquet, hiérarchiquement dépendant du ministère de la Justice.
L’opportunité, cela signifie que le Parquet décide s’il faut poursuivre l’enquête, saisir un juge d’instruction ou simplement classer sans donner suite, parce que cela ne vaut pas la peine (faits ne relevant pas du Code pénal, pour faire simple) ou parce que c’est trop « sensible » politiquement …

Remarquez, ce reproche s’applique à l’ensemble des affaires passant entre les mains du parquet. C’est d’ailleurs le gros problème : quand les magistrats du siège (juge d’instruction, juges spécialisés, juges d’audience …) sont libres de leurs décisions motivées et susceptibles de recours, ceux du Parquet reçoivent des instructions globales ou circonstanciées, voire plus.

Pour qu’une affaire particulière sensible voit le jour, il faut que la victime saisisse elle-même le juge d’instruction en se constituant partie civile. Cette action court-circuite le Procureur. Et à chaque classement sans suite, il faut être capable de lancer un recours quitte à attendre des années pour que le dossier passe en audience …
Et surtout, en matière fiscale, en cas de fraude relevant du code pénal, l’administration ne peut saisir le Parquet qu’avec l’aval du ministère … Vous comprenez donc les possibilités de « blocage » qui peuvent être mises en œuvre.

Alors, il semblerait qu’à la suite de l’affaire Cahuzac, le gouvernement souhaite renforcer la lutte contre toute forme de fraude …
Une affaire, une loi … et le Parquet financier est prêt à être institutionnalisé …
Par ma foi, cela me rappelle quelque chose !

Le projet de loi organique : création d’un parquet dédié
Sur la modification de l’organisation de l’administration d’Etat :
En général, pour modifier la Constitution, contrat social entre la Nation et l’Etat, deux voies sont possibles, selon l’article 89 de l’actuelle Constitution mise en place en octobre 1958 et plusieurs fois remaniée.

Le projet de modification peut émaner du Président de la République à la suite d’un texte rédigé par le Premier Ministre (et ses services). Le texte pourra, au choix du Président de la République, être validé par le vote des parlementaires lors d’un Congrès à Versailles (ses ors et ses pompes pour rendre plus solennel encore ce moment), à la majorité des 3/5ème ou par Referendum.

Une proposition de modification peut émaner d’une initiative parlementaire. Cette version ne pourra être validée que par voie référendaire.

Sauf que là, nous avons une loi organique.
Ah, tiens, drôle de nom  ?!
Il s’agit d’un texte qui s’intercale entre la Constitution et les lois ordinairement votées au Parlement. Il s’agit avec ce type de texte d’organiser concrètement l’Etat et son administration.

Pour ce faire, l’article 46 de la Constitution organise son élaboration, de sa rédaction jusqu’à sa ratification. Comme il s’agit d’une sorte de « cuisine interne », il est inutile de recourir au Referendum ou au Congrès, les Parlementaires restent travailler à l’Assemblée Nationale et au Sénat.
Par contre, les modalités de son examen puis de son vote seront un peu plus contraignantes, parce qu’il s’agit quand même de la mise en œuvre de la Démocratie Républicaine.

Il faut veiller à une majorité qualifiée en cas de désaccord entre les deux chambres (majorité absolue à l’AN avec un vote en dernier ressort, à la suite de la navette parlementaire et de la commission paritaire, ou identité des textes si le vote initial est sénatorial, les sénateurs apprécieront la distorsion des formes laissant supposer la défiance ou la condescendance dont ils font l’objet).

Cerise sur le gâteau, une procédure d’urgence reste possible.

Sur le projet en lui-même :
Pour savoir de quoi nous parlons, voici le texte.
Il tient en un article.

Article unique

L’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris dans les mêmes conditions qu’au procureur de la République près le même tribunal. »

Là, il faut admettre que nous passons à la vitesse supérieure. Après le bricolage des années 94 puis 99, il semble que le gouvernement souhaite garantir l’existence de ces pôles et assoir leur autorité.
C’est bien.
Surtout si les moyens humains et matériels sont fournis, sinon cela deviendrait une coquille inefficace, comme il en existe tant par ailleurs (je pense à la CNIL ou au Défenseur des droits).

L’institutionnalisation de ce parquet financier s’accompagne d’un projet de loi ordinaire relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière .
La corruption avec mouvements de fonds est donc dans le collimateur gouvernemental … parce que cela nuit gravement à la santé financière des comptes de la Nation … dixit le communiqué officiel .

Mauvaise langue, je suggérerais bien qu’en période d’euphorie économique, rien n’aurait été fait … Cela tiens à peu de chose !
Encore que, quand j’entends que la succession des G20 consacrés à la fraude fiscale (et les paradis qui vont avec) a permis des avancées notables, le doute du traitement sérieux et profond du problème me prend …

L’idée est de rattraper l’argent qui se sauve parce que les caisses sont vides. C’est trivial. Par contre, l’argumentaire repose sur l’égalité devant l’impôt et d’autres beaux argumentaires républicains, etc, etc… Très porteur électoralement ces derniers temps.
C’est aussi une superbe occasion de monter un nouvel office central chargé pour l’occasion de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale, et toc.

Fiducies et Trust sont dans le collimateur et cette super-police disposera de moyens nouveaux dignes de la douane ou des cas de terrorisme : l’infiltration et la garde à vue spéciale sans oublier la confiscation de patrimoine mais toujours après validation des recours devant les juridictions… si j’en crois toujours le communiqué gouvernemental.

Tremblez, contrevenants !

Il reste malgré tout l’opportunité des poursuites et les interventions du ministère de l’économie qui fragilisent ce bel édifice.
L’argument est suffisamment fort pour que le communiqué s’empresse d’évoquer la fin des instructions individuelles (comme un autre dossier pénal le laisse apparaître avec l’affaire Woerth et les réquisitions du Parquet … sur la nomination d’un procureur à Bordeaux en septembre 2007 puis sa mutation à la Réunion en juillet 2013 …)

Mais lisiblement, réformer le Parquet pour lui garantir son indépendance relève d’une grosse réforme non encore engagée , quoi qu’il se passe actuellement au Parlement.
Observations et commentaires :
Concernant la réforme sur la répression de la fraude fiscale :
Sur la compétence :
Pour la forme :
Il faut admettre que rien ne se créé à partir de rien. Aussi ne faut-il pas s’étonner de retrouver dans le projet de loi des articles reprenant les attributions des actuelles structures des pôles financiers.
C’est ce qui se passe avec la proposition de rédaction de l’article 705 du Code Pénal pour la compétence des magistrats. Je regrette par contre l’emploi du conditionnel pour évaluer la complexité d’une affaire, qui « pourrait » l’être, permettant ainsi le recours à une procédure spécifique (forme de soustraction à la justice « ordinaire ») oubliant de dire ce qui se passe s’il apparaît en cours d’instruction que le cas est une « baudruche » ?!…

Je n’ai rien lu à ce sujet, pas d’amendement en vue. Remarquez, cela serait bien contre-productif de renvoyer alors que tous les services spécialisés le connaissent et que les tribunaux sont surchargés d’affaires. Inutile de rallonger les délais d’attente pour les justiciables, non ?

Par contre, dès les articles 705-1 et suivants proposés par l’article 15 du projet, la procédure est explicitée dans les moindres détails pour qu’un magistrat instructeur transmette son dossier réputé complexe à ce nouveau parquet financier.
Visiblement, les rédacteurs ont oublié le sacro-saint principe du parallélisme des formes … les professionnels et les justiciables devront s’en accommoder et la jurisprudence borner la pratique.

Encore une perte de temps !

Pour le fond :
je cite :
« L’article 704 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les affaires qui
sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent, la compétence territoriale d’un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort de plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des infractions suivantes : » ;

Parce que la compétence est spécifique, extraordinaire, « d’attribution », il est nécessaire de la définir.

C’est la complexité de l’affaire à instruire qui déterminera qui, des juridictions « ordinaires » ou « financières » recevront le dossier et avant même de parler du ressort géographique classique.
S’en suit une liste non exhaustive à titre indicatif, faute de mieux. Cela ne va pas forcément plaire au Conseil Constitutionnel en cas de QPC.

Heureusement, le projet cite par la suite des articles de divers Codes à modifier.
C’est ainsi que nous avons du pénal (infractions et procédures), de l’électoral, du fiscal (code général des impôts).
Du coup, je me demande : ces articles-là ne constituent-ils pas la seule compétence spéciale de cette branche du Parquet pour des affaires « financières » complexes ?
Oui, sans doute possible.

Pour la forme :
Je note également une prédominance du parquet de Paris pour centraliser, chapeauter tout ce petit monde. C’est une pratique dérogatoire qui s’installe puisqu’en principe au-delà du ressort de la cour d’appel, c’est directement le ministère qui prend normalement le relais, égalité des territoires oblige et sauf erreur de ma part.

Dans un autre domaine (celui du terrorisme), ce « chapeautage » est poussé jusqu’à établir un monopole du parquet de Paris, à l’exclusion de tout autre, où que se produisent les faits incriminés.

Dernière remarque sur la nature d’un type de délinquance listé : comment se fait-il que des infractions électorales entrent en ligne de comptes ? Parce qu’il y a maniement de fonds, ce qui nous place dans la délinquance financière.
Quelles sont les critiques des magistrats actuellement en activité :

Les magistrats et leurs syndicats s’interrogent et se montrent dubitatifs pour le moins et hostiles , au plus.

Pourquoi ?
Parce qu’au-delà des textes, ce qui fera la différence, ce sont les moyens et les pratiques qui marqueront la réelle volonté d’en finir avec certaines mauvaises pratiques … politiques.

Fultrix.

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European civis sum ! Είμαι Ευρωπαίος πολίτης !
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