Touché par la grâce ou l’amnistie …


A la fin du mois d’avril, la nouvelle a fait la Une des médias quelques jours et puis pouf, plus rien … un autre sujet a pris le relais.

Elle pourrait revenir d’ici quelques semaines, si l’Assemblée Nationale en était saisie, selon les termes de l‘article 42 de la Constitution .
Le patronat a crié au scandale, le Front de gauche aussi, mais pour des arguments radicalement inverses.

A l’origine, des Sénateurs de gauche, parfois extrêmes, ont présenté une proposition de loi d’amnistie pour des actes répréhensibles lors de conflits sociaux ou syndicaux.

Je profite de cette courte introduction pour vous faire remarquer qu’un tel texte au Sénat est une nouveauté puisque cette « noble assemblée » à virée à gauche, première historique depuis 1958, aux dernières élections de 2011 .

Pourquoi une amnistie ?

Tout d’abord, le pouvoir d’amnistie est une compétence exclusive du Parlement (à l’initiative de députés ou de sénateurs), selon les termes de l’article 34 de la constitution .
Elle permet, pour un ou des types d’infractions ciblées, d’annuler l’infraction. Elle est réputée n’avoir jamais existé, au point de la faire disparaître du casier judiciaire. Cependant, les effets des actes amnistiés, dans le cadre de la responsabilité civile demeurent. Donc, s’il y a de la casse, il faudra dédommager la victime, exclusivement civile.

D’ailleurs, le mot amnistie signifie « oubli », en grec. Alors, on efface tout, de la contravention au crime, dans la limite de l’acceptation du public.

Les personnes amnistiées ne sont pas prévenues de leur bonne fortune. Si elles se croient concernées par une telle loi, elles doivent s’informer du détail des infractions amnistiées (au Journal Officiel, sur le site Légifrance) et obtenir un extrait de leur casier judiciaire pour constater l’effacement ou non de leur condamnation.

Pour bien comprendre ce système généraliste, il faut se souvenir des polémiques à la charnière des années 1990-2000 sur les amnisties des infractions au code de la route …

Une amnistie pour quels faits incriminés ?

Durant les débats, le fossé idéologique est évident entre les tenants et les opposants à la proposition.
Je vous en livre un extrait : (pour la version complète Le compte rendu analytique des débats )
« Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. – La vraie violence sociale, c’est la fermeture de plusieurs centaines d’entreprises pour préserver les intérêts boursiers des actionnaires des maisons mères. Or des citoyens sont condamnés à de lourdes amendes, parfois simplement pour avoir refusé un prélèvement ADN. Le champ d’application du fichier national automatisé des empreintes génétiques, créé lui par la loi de 1998 pour les délinquants sexuels, a été élargi par Nicolas Sarkozy à de très nombreuses infractions, dont celle de dégradation de biens, très pratique contre les protestataires.

La violence a atteint un paroxysme à l’encontre de ceux qui s’engagent dans un mouvement social, ou dans la solidarité à l’égard des migrants. Mais la violence, n’est-ce pas celle qui conduit un homme à mettre fin à ses jours devant une antenne de Pôle emploi ?

Nous refusons de basculer dans une société qui ne reconnaîtrait plus les valeurs qui sont les nôtres, et qui nous viennent de la Révolution française, quand fut proclamé promu le devoir d’insurrection. On ne peut, disait Jaurès, consacrer la perpétuité de la misère au nom de la liberté.

M. Alain Fouché. – On peut soutenir les travailleurs sans en passer par là.

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. – Le groupe UMP a adopté des amendements de suppression à chacun des articles de ce texte. Mais en 2002, il avait lui-même adopté une loi d’amnistie ouverte aux cas que nous visons ici. Pourquoi en prendre le contre-pied aujourd’hui ? »

Que dit exactement cette proposition de Mme Annie David ?

En parcourant le dossier législatif, le texte précise :
« Estimant que l’action collective est « un droit inhérent à toute démocratie », les sénateurs signataires de ce texte, proposent d’amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales ou revendicatives ainsi que les faits commis à l’occasion de conflits du travail en tant qu’ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou qu’ils sont susceptibles d’être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. »

Pas de quoi s’étouffer avec des pages du code pénal, nous resterions ainsi dans la simple sanction inscrite au règlement intérieur d’entreprise.
Par contre, comme le soulignait la sénatrice Annie David, en 2002 (sous la présidence Chirac, avec le gouvernement Raffarin n°1), une loi d’amnistie organisait un « oubli » pour des délits tels que le précise l’extrait suivant :
Article 3 « Sont amnistiés, lorsqu’ils sont passibles de moins de dix ans d’emprisonnement, les délits commis dans les circonstances suivantes :
1° Délits commis à l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives de salariés, d’agents publics et de membres de professions libérales, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ; »

A la lire, cette version de 2002 paraissait bien plus ambitieuse. Mais c’était sous Chirac (sans « droite forte » parce que le président de l’époque était trop « anti-FN »), et il y a une décennie de cela …

Là-dessus, le texte proposé est voté, de peu, au Sénat.
La logique veut qu’il passe ensuite devant l’assemblée nationale. Pour cela, soit le texte est validé par la commission des lois (qui lui accorde le droit d’être portée à l’ordre du jour d’une séance à venir), soit, il est recalé.
Le recalage s’est produit, à la demande du gouvernement et au grand dam des élus écologistes et du Front de gauche.
Pour qu’il puisse être étudié par les députés, il faudrait présenter le texte voté au Sénat, comme un texte nouveau, au contenu identique, par un député particulièrement tenace, selon la règle fixée par l’article 42 de la constitution.

Vous imaginez bien l’ampleur des difficultés, au vu du refus d’étudier la question pour le gouvernement …

Alors, que reste-il comme espoir pour ceux qui auraient pu bénéficier du texte d’amnistie ?
Ils leur restent la grâce présidentielle.
Mais il s’agit, à mon sens, d’une solution bâtarde à plus d’un titre.

Qu’est-ce que la grâce présidentielle ?

Selon l’article 17 de la constitution , seul le Président de la République dispose du droit de grâce, héritage de l’ancien régime et de la grâce royale.
Il ne s’agit en aucun cas d’un « oubli » mais d’une « atténuation » de peine, en tout ou partie. Donc, votre condamnation demeure inscrite à votre casier judiciaire.
C’est le premier mauvais point.

De plus, avant que le Président de la République signe le décret rédempteur, encore faut-il monter un solide dossier afin d’émouvoir, cumulativement, le procureur de la République (du tribunal ayant prononcé la peine), puis du procureur général de la cour d’appel (supérieur hiérarchique du précédent), puis le fonctionnaire chargé de l’étude de ce type de dossier au ministère de la justice. Après cela, le Président de la République n’a plus qu’à signer, en son âme et conscience, selon « son bon plaisir » … ou pas.

Cela représente beaucoup de monde à convaincre.
Ce parcours du combattant est donc le second mauvais point.

D’autre part, le décret signé n’est pas publié au Journal Officiel, parce que nominatif.
La grâce relève donc d’une affaire « privée » entre le contrevenant et le Président.
Pas moyen d’échapper à l’infamie de la sanction.
Encore un mauvais point.

Ce qu’il faudrait comprendre.

Dans cette optique, il faut comparer « la colère » de J.L. Mélenchon face à « l’excuse » donnée par le ministre en relation avec le parlement, si je m’en tiens aux paroles rapportées par l’article de l’Express (déjà cité plus haut ).

Position de monsieur Mélenchon :
«La violence dans le monde du travail c’est 564 personnes par an qui perdent la vie au travail, 100 000 personnes qui arrivent en fin de droit chaque mois, c’est ça la violence quotidienne, c’est 300 000 personnes sans toit, 1.2 millions de travailleurs pauvres»

Position du ministre :
« La position du gouvernement dans ce débat sera non, nous ne sommes pas favorables à cette amnistie, ni à aucune autre ». Ça a été la position du président de la République depuis l’origine et ce qui se passe en ce moment montre qu’il faut avoir une seule réponse, le respect de la loi républicaine pour tous« , a dit Alain Vidalies, alors que se multiplient des incidents en marge de manifestations contre le mariage homosexuel. « Le droit à manifester, le droit à faire grève sont des grands principes constitutionnels. Mais justement, pour respecter la force de ces principes, il ne faut pas permettre en quelque moment que ce soit des débordements. Je suis très clair: la réponse que donnera le gouvernement quand ce texte viendra à l’Assemblée, le 16 mai sera une réponse défavorable », a insisté Alain Vidalies.

De deux choses, l’une, soit le gouvernement ne souhaite pas être taxé de « favoritisme » ou de « clientélisme » envers les manifestants syndicaux alors que des opposants au mariage pour tous commencent eux aussi à « casser » en marge des manifestations, soit le gouvernement, dans la typologie de la loi d’amnistie, craint que l’amnistie des uns (syndicalistes) entraîne celle des « autres » (manifestants), ce qui serait proprement insupportable à ses yeux, parce que les faits relèveraient de la même incrimination puisque l’amnistie s’enquière des infractions et non des personnes qui en sont les auteurs.

Bref, c’est Cornélien.

Fultrix.

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