Le dossier Baby-Loup


image002L’affaire fait grand bruit.
Le 19 mars dernier, la chambre sociale de la Cour de Cassation, a invalidé le licenciement pour faute grave de la directrice-adjointe de la crèche « Baby-Loup ».
Cette décision a bouleversé les tenants de la laïcité dans des structures d’accueil de jeunes enfants.
Ce qui est vrai pour l’activité de crèche est transposable à d’autres, voire à l’ensemble des entreprises, accueillant ou non du public.

Pour essayer de comprendre, je vous propose d’établir une fiche de commentaire d’arrêt, comme elle se pratique dans les « bonnes facultés de droit » …

oOo

Rappel des faits :

La salariée entame sa carrière chez « Baby-Loup » avec un emploi solidarité, courant du 6 décembre 1991 jusqu’au 6 juin 1992.
Elle bénéficie ensuite d’un contrat de qualification du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1995 suivi d’un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1997.
Le temps passe.
En mai 2003, elle prend un congé maternité suivi d’un congé parental jusqu’au 8 décembre 2008.

Alors qu’elle doit reprendre le travail le 9 décembre 2008, elle demande le 15 octobre 2008 une rupture de contrat de travail à l’amiable à cause des exigences de laïcité du règlement intérieur. Elle se présente pourtant le 9 décembre à son travail, voilée. Devant son comportement, tout au long de la journée, elle se retrouve convoquée par lettre du 9 décembre 2008 à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire.

Elle est finalement licenciée le 19 décembre 2008.

Le règlement intérieur qui nous intéresse date du 15 juillet 2003, faisant suite à un autre de 1990.

Textes référencés :

L’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail.
Le règlement intérieur du 15 juillet 2003.

Procédures engagées :
Pré-contentieuse :
Avec le courrier demandant la rupture du contrat de travail à l’amiable en octobre 2008.
Avec l’entretien préalable à l’éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, suivi du licenciement, le 19 décembre 2008.
Contentieuse :
Par la saisine de la juridiction prud’homale le 9 février 2009.
Avec la Cour d’Appel de Versailles et son arrêt rendu le 27 octobre 2011.
Avec le recours en cassation, prononçant cassation et renvoi en Cour d’Appel de Paris, le 19 mars 2013.

Problèmes soulevés :
Au principal :
Encadrer les limites contraignantes que peut fixer un règlement intérieur d’une structure de droit privé (qui par ailleurs rappelle son attachement à la liberté de conscience religieuse et politique de son personnel …).
Accessoirement :
L’activité de crèche, ressentie comme une activité de service public par l’association peut-elle bénéficier du régime de service public.
Le calcul des montants d’indemnisation selon la qualification de licenciement, abusif ou pour faute.

Analyse et commentaire:

Dans la version intégrale tout est repris, avec force détails afin de répondre point par point aux arguments de l’employeur.
Malgré tout, ces détails démontrent l’enjeu « sociétal » du cas et les crispations engendrées.
Mieux géré, mieux anticipé, il aurait pu ne pas exacerber les passions et se terminer comme un très ordinaire conflit prud’homal, sans intérêt.
Car, indépendamment du ressenti, la Cour pouvait difficilement statuer autrement.

D’ailleurs, j’observe (et personne ne semble l’avoir remarqué dans la presse) que cette décision n’est pas la seule rendue ce jour-là par cette chambre sociale sur des faits identiques.

En effet, dans une autre affaire , une employée voilée (par un bonnet), a été licenciée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine Saint-Denis.

La Cour, sous la même présidence, évoque les mêmes articles du code du travail, la convention de sauvegarde des droits de l’Homme, le règlement intérieur de l’employeur et la notion de service public.

Ces décisions sont sœurs. L’une est le reflet inverse de l’autre. Il n’est pas possible de les analyser l’une sans l’autre.
Toutes deux seront publiées au bulletin de la Cour de Cassation, signe de l’importance qui leur est accordé.
Il s’agit visiblement de décisions de principe, pour des dossiers tranchés à un mois d’intervalle par deux Cours d’Appel différentes, Paris et Versailles.
Il semblerait que la chambre sociale ait voulu donner un cours de droit ou du moins, recadrer certaines pratiques ou tentatives d’une nouvelle jurisprudence, et autres amalgames préjudiciables pour les libertés individuelles, les convictions personnelles, tous dommageables pour la Démocratie.

Entrons donc dans le vif du sujet.

I. La Cour de Cassation écarte d’autorité le caractère « public » de la structure Baby-Loup
A. Afin de mieux se pencher sur le contenu exorbitant du Règlement Intérieur
La Cour de Cassation écarte un argument fort :
Le « principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ».

Elle ne justifie pas tout de suite son rejet. Elle y reviendra plus loin, nous aussi.

La juridiction préfère se pencher sur le contenu des conventions qui régissent la structure.
Elle relève ainsi le caractère exorbitant et la contradiction du Règlement Intérieur de l’association, sorte de grand écart qui n’a pourtant pas ému la Cour d’Appel de Versailles.

La crèche, soucieuse d’intégrer et accueillir tous les habitants du quartier, pose dans ses statuts, la neutralité de son personnel, pour le rendre « transparent » et non assimilable à une quelconque communauté religieuse ou culturelle. En pratique, le règlement intérieur pose la primauté du principe de laïcité (d’une façon générale et universelle) sur celui des convictions personnelles extériorisées de ses salariés (devenant alors « ostentatoires » ?).
De fait, franchir les portes de la crèche obligeait à renoncer à tout ce qui faisait l’identité, la spécificité, l’individualité du personnel.
Je cite :
Les « statuts de l’association précisent que celle-ci a pour but de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’œuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes du quartier, …/… que conformément à ces dispositions la crèche doit assurer une neutralité du personnel dès lors qu’elle a pour vocation d’accueillir tous les enfants du quartier quelle que soit leur appartenance culturelle ou religieuse, …/… règlement intérieur, …/… au titre des règles générales et permanentes relatives à la discipline au sein de l’association, prévoit que le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées par Baby Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche, que les restrictions ainsi prévues apparaissent dès lors justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché au sens …/… du code du travail, qu’il résulte des pièces fournies, notamment de l’attestation d’une éducatrice de jeunes enfants, que la salariée, au titre de ses fonctions, était en contact avec les enfants ; »

Cela, la Cour ne le permet pas et décide de rappeler ce qu’il convient de faire.

B. Afin de mieux réaffirmer les règles qui circonviennent ce type de document.
Ils doivent donc justifier les restrictions à des libertés fondamentales par des motifs précis et spécifiques.

La Cour de Cassation semble ainsi durcir les conditions qui permettent toute restriction. Elle ajoute aux exigences « justifiées par la nature de la tâche » le fait que cela doive « répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante ». Rappelons que le code du travail se contente, avec l’Article 1121-1, de « justifiées par la nature de la tâche à accomplir …/… proportionnées au but recherché. »
Je cite :
«…/… code du travail que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché »

La Cour exige donc que la restriction aux principes religieux de chacun, pour être admise, soit spécifique à l’exercice professionnel, et proportionnée au but de l’objet social.
A charge pour la Cour d’Appel de Paris d’en relever les éléments dans sa prochaine décision pour la légitimer.

Ici, Tout porterait sur la longueur du voile islamique, élément religieux (relevant de la pratique religieuse individuelle, en public, selon l’article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme). En étant « intégral », il ne permettrait plus la neutralité exigée par la structure associative.

En effet, selon la Cour de Cassation, La CA de Versailles a procédé à un amalgame de la part des juges sur la notion d’ostentation religieuse … « QUE la lettre de licenciement adressée …/… lui faisait grief de s’être présentée revêtue d’un « voile islamique » et d’avoir refusé de le quitter; que cette lettre ne faisait nullement état du port d’un « voile islamique intégral », ainsi qu’inexactement retenu dans l’arrêt attaqué; que la Cour d’appel a dénaturé cette lettre et violé l’article 1134 du Code civil ; »

Et cela, la cour insiste :
« il se déduisait que la clause du règlement intérieur, instaurant une restriction générale et imprécise, »…/…

La longueur du voile se conformerait ainsi à la proportion et la nature de la tâche.

Pourtant, la présence d’un type de voile, quelle que soit sa longueur, révèle une appartenance à laquelle la crèche, à travers son personnel, ne voulait pas et à tout prix, être associée.

Ce qui me laisse croire que le vrai souci pour l’association Baby-Loup, relève de sa forme juridique.
Tout porte sur la limite de l’exigence de laïcité.
Il s’agirait alors d’une décision « en creux ».

L’existence de l’autre décision du jour, le confirmerait.

II. La Cour de Cassation rappelle ce à quoi engage un service public
A. Avec la notion de laïcité attachée au service public
Je cite
 :
« principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public »

Donc Baby-Loup est un employeur de droit privé. Il s’agit d’une association de type loi 1901.
En aucun cas elle ne relève du droit public, parce qu’elle ne répond pas à la définition du service public :

Son objet est de satisfaire lintérêt général,
– mais son activité demeure sous le Contrôle d’une personne publique. A défaut d’un exercice direct, il nécessite pour la personne privée d’avoir reçu une délégation par une personne publique ou par ordre de la loi.
– Enfin, il impose la présence d’au moins une des prérogatives de puissance publique.

En l’espèce, les juridictions antérieurement saisies ne relèvent qu’un financement public. Or l’argent public, même à proportion de 80% des ressources pour le budget de l’association, ne transforme ni la personnalité, ni le statut.

S’il s’était agi d’un établissement public,les principes de laïcité et de neutralité l’auraient emporté sur la liberté d’expression des convictions personnelles, ordinairement protégées par la loi. La puissance publique passe sur les individus qui la servent. Ils ne peuvent plus revendiquer leur liberté d’expression, religieuse ou autre.

B. Avec la notion de puissance publique dérogatoire rattachée à ce statut
Je cite :

« qu’il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail »

Ceci démontre que seule une collectivité disposant de la puissance publique peut passer outre les considérations personnelles (alors que dans le Privé, celles-ci ne trouvent leurs limites que dans l’ajustement avec celles parfois contraire des autres salariés).

En filigrane, on pourrait lire une critique de la Cour de Cassation des méthodes des personnes publiques qui financent par facilité, sans autre forme de contrôle, toutes les structures qui pallient à leurs propres carences.

Baby-loup serait donc une victime du système dévoyé, tout comme le public auquel l’association s’adresse.

Voilà pour l’analyse juridique.

Fultrix.

Pour aller plus loin :
http://www.slate.fr/tribune/69879/baby-loup-laicite
Le 16/10/2013 : le dossier passe en cassation.

Mise à jour en date du 22/11/13 : La cour d’Appel rend une décision qui va à l’encontre de l’analyse de la Cour de Cassation : http://www.lepoint.fr/fil-info-reuters/licenciement-d-une-salariee-voilee-de-baby-loup-confirme-en-appel-27-11-2013-1762535_240.php

Mise à jour en date du 27/06/14 :  La cour de cassation (formation plénière) s’est encore prononcée sur le licenciement en procédant sans doute à un arrêt d’espèce (malgré la formation plénière ?!) tant les magistrats insistent sur les modalités de fonctionnements de la structure associative de Baby-Loup.
Les magistrats se sont exprimés sur la force du règlement intérieur face à la liberté religieuse.
La lecture du communiqué de presse résume bien les éléments retenus.

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A propos fultrix

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6 commentaires pour Le dossier Baby-Loup

  1. merci pour votre commentaire d’arrêt et bravo, vous êtes bonne pour enseigner le droit , si ce n’est déjà fait…

  2. Sellig dit :

    Quid du gros tatouage qui représente une croix de 20 cm sur mon avant-bras dans ce cas là ??

    Quand je pense que j’ai du mal à écrire plus de 10 lignes…..

    • fultrix dit :

      20 cm ?!
      Excusez ma question mais cela a-t-il été fait dans un but religieux ?
      Je n’ai jamais compris l’attrait qu’exerce les tatouages chez les gens.

      • sellig dit :

        c’est juste pour dire que les signes d’appartenance à une religions sont omniprésents…
        et quelqu’un qui a un tatouage de ce style est il bon à licencier ?
        Je peux avoir un bouddha ou toute autre choses …

        nb.: je n’ai pas de tatouage…

      • fultrix dit :

        C’est le caractère « ostentatoire » qui est en ligne de mire.
        Pour l’évaluer, seul un juge peut véritablement se prononcer, au cas par cas avec à l’esprit l’intension donnée par son porteur.
        Il faut toujours chercher à savoir s’il y a un effet « prosélyte » ou « provocateur ».

        En focalisant sur la religion musulmane, les commentateurs oublient souvent qu’il y a un fossé culturel entre les deux monothéismes que sont le catholicisme et l’islamisme. Le premier exige un marquage religieux ostentatoire stigmatisant pour rejeter une minorité tandis que le second exigerait l’ostentation par culture clanique ou communautaire. Cette différence doit provenir de l’influence et de l’interprétation de la pensée grecque chez les uns et chez les autres.
        Cette réflexion mériterait d’être approfondie par des spécialistes tels que Odon Vallet.

        J’espère avoir répondu à votre question.

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