Route « privatisée », police « privée », « privé » de justice, République baffouée !


Vives les autoroutes !

Désormais, pour les récalcitrants du péage : « Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la voirie routière détermine les mentions du procès-verbal de contravention établi par l’agent assermenté de l’exploitant. Il fixe les modèles du procès-verbal de contravention et de l’avis de paiement. »
Cet extrait du décret 2013-10 du 3 janvier dernier démontre que la contravention n’est plus dressée par les forces de l’ordre de l’Etat mais des « grands propriétaires terriens » via le « garde-chasse » nouvelle formule … « Contravention » pompeusement renommée pour l’occasion « transaction » dans le titre du décret.
Cela laisse supposé aussi que le formulaire pourrait être différent de celui utilisé par les forces de l’ordre …

Seulement, quel recours judiciaire existe-t-il pour contester la contravention ?
« l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant. » par la grâce de l‘article 529-6 du code de procédure pénale !
Et, cerise sur le gâteau : « A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal de contravention est adressé par l’exploitant au ministère public et le titulaire du certificat d’immatriculation, ou l’une des personnes visées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121-2 du code de la route, devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public« .

Parce qu’en matière de contravention avec amende, le ministère public est compétent à la rendre exécutoire ( ici le titre de créance de la Nation sur le Contrevenant est le Procès-Verbal constatant l’infraction contraventionnelle entrainant une amende pour sanction ).
Ne vous imaginez pas le Parquet devant, comme un commerçant ordinaire ou un particulier, saisir, en référé ou non, un Tribunal de première instance (TGI ou TI, version civile, commerciale ou pénale) afin de faire reconnaitre son dû et obtenir le droit de recourir à la force (publique, de l’huissier ou fiscale via l’avis à tiers détenteur …) …
La nouveauté, qui vaut également mise à mal d’un certain sens de la Justice, c’est que l’agent de police, verbalisateur, fonctionnaire d’état de la Puissance Publique, est remplacé par un agent assermenté ( un peu comme le garde-chasse ou le cantonnier), salarié de la société d’autoroute.
De fait, la victime du défaut de paiement cumule la fonction de policier (constatant l’infraction et en état de recouvrer de force l’amende) puisqu’elle obtient sans examen au fond son titre exécutoire, étant constant de limiter à un simple contrôle formel le pouvoir du parquet pour refuser de rendre exécutoire une amende réalisée dans ces conditions !
[Je vous cite la réponse du garde des sceaux pour le problème des radars automatiques en cas de contestation : » L’ Officier du Ministère Public ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d’appréciation se limitant à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation.(…)]
Il y a un gros conflit d’intérêt, un mélange des genres et une confusion des rôles de chacun qui fait craindre pour la Démocratie.
C’est le début de la fin, surtout quand on connait les difficultés pratiques à contester une amende forfaitaire !
Il est de notoriété que le Diable se cache dans les détails.

Vive la dérogation (par l’article L 121-2 du même code) à l’article L 121-1 du code de la route : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l’audience. »

Tout ceci a été rendu possible via le vote de la loi 2011-1862 du 13/12/2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles … La loi ayant connue un recours près du conseil constitutionnel mais pas en son article 31 (celui qui permet cette infamie !), une QPC pourrait se justifier, à mon sens …

Pour ceux qui souhaitent comprendre les scandales de la privatisation des sociétés d’autoroute, je vous propose une série de liens :
– Sur l’historique des privatisations et le pourcentage du capital cédé, ainsi que la procédure utilisée
– Sur la volée de bois vert que cela a suscité, dans divers journaux et sites militants
– sur l’analyse financière qui en est faite, avec formules mathématiques …

Mon seul regret est de n’avoir pas trouvé l’arrêté formalisant le document remplaçant le PV classique. Si une bonne âme avait quelque chose à me proposer … merci d’avance !

Je suis écœurée !
Le démantèlement de l’Etat pratiqué en 2011 se poursuit en 2013 !

Fultrix.

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European civis sum ! Είμαι Ευρωπαίος πολίτης !
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3 commentaires pour Route « privatisée », police « privée », « privé » de justice, République baffouée !

  1. mariethureau dit :

    Tout cela se concocte dans l’indifférence et le silence médiatique le plus complet ! LAMENTABLE et DANGEREUX ! Si une QPC est possible, why not ?

    • fultrix dit :

      La pratique de l’automatisme de la sanction sans réel recours existe depuis la fin des années 80.
      J’ai le souvenir d’une discussion passionnée, à l’époque, avec le substitut du procureur à Nantes sur le sujet.

      La nouveauté vient de la création de l’agent assermenté de la société d’autoroute.

      Quand on cumule :
      – délégation de service public pour une concession longue durée (35 ans par exemple) des autoroutes
      – au profit d’entreprises totalement privées (merci au gouvernement Villepin)
      – bénéficiant de salariés (devoir de subordination du fait du contrat de travail) assermentés (valant agent de la force publique)
      – avec un titre exécutoire rendu par un officier du ministère public limité à l’examen formel de la régularité de l’établissement de la contravention
      – avec recours à la vidéosurveillance pour flasher le « contrevenant » …

      Franchement, cela fait beaucoup !

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