De la rémunération du gouvernement de François Hollande


Donc, comme promis, voici un article relevant de l’aparté sur la rémunération du gouvernement Hollande, évoqué dans l’article « gouverner, en paroles et en acte ».

Le candidat devenu président avait dit qu’il baisserait de 30% sa rémunération afin de partager l’effort avec ses concitoyens touchés par la crise.
La loi rectificative de l’été contenait donc entr’autres un article 40 organisant la grille indiciaire bouleversée par le décret signé au mois de Mai , pour tenir compte de cette réduction drastique.
Souhaitant vider de sa substance la loi discutée, des parlementaires portèrent un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Etude faite, la juridiction se prononça en faveur de l’illégalité de l’article selon les motifs suivants, je cite :
« SUR L’ARTICLE 40 :
79. Considérant qu’aux termes du paragraphe I de
l’article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée : « Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l’État classés dans la catégorie dite « hors échelle ». Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.
« Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l’indemnité de résidence.
« Le traitement brut mensuel, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.
« Le traitement brut mensuel et l’indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
« Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial » ;

80. Considérant que l’article 40 de la loi déférée abaisse le taux fixé au troisième alinéa de ce paragraphe I de 50 % à 5 % ;

81. Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ; qu’en vertu de l’article 5 de la Constitution, le Président de la République est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article 20 : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » ; que le principe de la séparation des pouvoirs s’applique à l’égard du Président de la République et du Gouvernement ;

82. Considérant qu’en modifiant le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l’article 40 de la loi déférée méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;

83. Considérant que la conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée peut être appréciée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu’en l’espèce, l’article 40 modifie les dispositions du paragraphe I de l’article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée ; que ces dispositions, relatives au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, doivent, pour les mêmes motifs, être déclarées contraires à la Constitution ; »

Fin de citation.

Tout ceci est bien bel et bon mais figurez-vous qu’en lisant à la source ce fameux article 14 de la loi de 2002, il s’est avéré qu’elle avait été modifiée par la loi de finances du 24/12/2007, article 106
Donc, l’argument d’inconstitutionnalité, selon lequel le parlement ne peut pas fixer la rémunération du gouvernement, existe depuis 2002 …

Le gouvernement Hollande a donc copié la procédure de modification de la rémunération gouvernementale sur celle de l’équipe précédente.
Je dénoncerais bien le copiage ainsi qu’une ignorance des subtilités constitutionnelles pour la Gauche, puisque depuis 2002, les équipes gouvernementales se sont fait octroyer illégalement un traitement qu’elles ne restitueront jamais, faute de recours …C’est bien la peine d’avoir une flopée d’élus et de ministres bombardés avocats pour qu’ils se révèlent de bien piètres juristes.

Mais deux autres choses m’écœurent plus :
– tout d’abord, et chronologiquement, les élus de l’opposition de l’époque ont crié au scandale lors de l’augmentation de 140% ou 170%   de la rémunération du chef de l’Etat (pour les explications controuvées …), en 2007 sans recourir au Conseil Constitutionnel pour invalider cette disposition, par ignorance,
– ensuite, il apparaît qu’un « honnête homme » doive se révéler deux fois plus fin connaisseur du système et particulièrement opiniâtre (pour ne pas dire « tâcheron ») afin de s’imposer une réduction drastique sur ses propres émoluments (en y parvenant en rédigeant un décret des plus légal!), tandis que les autres « bricolent » à la vue de tous sans être inquiétés …

Il est particulièrement piquant de lire cette décision quand on sait que les Présidents de la République de l’époque siègent au Conseil Constitutionnel …
Fultrix.

Pour une lecture détaillée des textes initiaux puis modifiés :
Rédaction
en date de 2002    de l’article 14 :
I. – Les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l’Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ». Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.
Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l’indemnité de résidence.
Le traitement brut mensuel, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.
Le traitement brut mensuel et l’indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

II. – L’indemnité prévue à l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution est égale au total du traitement brut, de l’indemnité de résidence et de l’indemnité de fonction définis au I du présent article. La part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence est soumise aux cotisations sociales obligatoires et imposable à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
III. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 8 mai 2002.

Rédaction en date de 2007 de l’article 14 :
I. – Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l’Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ». Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.
Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l’indemnité de résidence.
Le traitement brut mensuel, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.
Le traitement brut mensuel et l’indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial
(1).

(1) Dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe I de l’article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002. Se reporter au décret n° 2012-983 du 23 août 2012

II. – L’indemnité prévue à l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution est égale au total du traitement brut, de l’indemnité de résidence et de l’indemnité de fonction définis au I du présent article. La part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence est soumise aux cotisations sociales obligatoires et imposable à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

III. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 8 mai 2002.

Publicités

A propos fultrix

European civis sum ! Είμαι Ευρωπαίος πολίτης !
Galerie | Cet article, publié dans Chroniques, Politique, est tagué , , , , , , , , , , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s