De la réforme comptable des collèges et lycées


C’est tout nouveau, tout beau, tout chaud !
Tout comme les Universités ont connu leur réforme (Responsabilité, Compétence Elargies…) les établissements scolaires du secondaire passent à la réforme comptable.

Donc, avec le beau décret tout neuf, les gestionnaires des collèges sont sur les dents.
Le projet est pourtant dans les tuyaux de l’administration depuis mars 2012, histoire de préparer les esprits.
A la lecture des nouveaux documents, une première analyse syndicale s’inquiète des risques de gestion à la mode commerciale des établissements.
La cour des comptes (dans son rapport public annuel de 2012) a déjà relevé de gros soucis :
« Les faiblesses dont souffrent les procédures comptables des établissements examinés portaient sur quatre domaines : la gestion des immobilisations, la fiabilité du calcul des amortissements, le principe de séparation des exercices comptables ainsi que le recensement des risques et des engagements pesant sur les comptes des universités. La Cour recommandait aux ministres d’y porter une attention particulière. »
…/… « La faiblesse de la politique de formation ne concourt pas à la professionnalisation de la fonction comptable et financière. Elle est, au demeurant, trop souvent perçue comme se limitant à l’agence comptable et à la direction des affaires financières, ce qui fragilise les procédures et entrave la circulation de l’information.
Ces constatations traduisent la faible implication des directions des universités dans la définition d’une politique explicite d’amélioration de la qualité des comptes. »

D‘autres annoncent clairement les choses « Ce document présente un décryptage des différents éléments qui composent les articles 18 et 19 de la LRU; Responsabilités et Compétences Élargies. Les contraintes liées au passage aux RCE poussent les universités à oublier leur mission de service public. Les RCE concentrent tous les pouvoirs de décision entre les mains du Président de l’université et de son équipe. »

Evidement, un collège n’est pas une université. Mais dans les projets qui « interpellent », nous avons l’autonomie et la gestion du personnel par le principal d’établissement…

Ayant moi-même assisté cette semaine à un Conseil d’administration, j’ai eu droit à la présentation du « bidule ».
En passant en revue le projet de budget 2013, nous avons eu à évoquer les amortissements.
Le gestionnaire a proposé un tableau arrêtant des temps d’amortissement parmi une fourchette attribuée à chaque famille de biens amortissables, histoire de ne pas avoir à réunir le CA à chaque achat, ou presque, en cours d’exercice.
L’idée est bonne. Encore faudra-t-il s’assurer que cela ne fige pas définitivement les périodes d’amortissement pour l’ensemble de chaque famille de biens.
Il semble que le sujet ne soit pas abordé dans les instructions de la hiérarchie.
C’est bien dommage !
Autre point abordé : la méthode de calcul de l ‘amortissement.
En comptabilité privée, l’amortissement se fait en linéaire ou en dégressif, selon la durée de vie du bien, dans les comptes tout du moins. Le fait est qu’un bien bénéficie d’une méthode ou d’une autre selon sa durée et sa nature, mais surtout selon les recommandations des instructions comptables. Le gestionnaire a retenu le linéaire. Là encore, le cas n’est pas organisé par la hiérarchie. Pourtant, le choix n’est pas neutre, financièrement …
Imaginez un bien amortissable sur 5 ans.
Avec la méthode linéaire, 1/5 du prix est amorti (vient en réduction) annuellement.
Avec la méthode dégressive, une formule de calcul vous permet d’imputer une grande part de la valeur dès la première année, puis les années suivantes, des sommes moindre. C’est une façon plus efficace de « neutraliser » l’achat : ce qui est dépensé et commence à participer à la création de richesses (dans une entreprise surtout) est « récupéré » par l’amortissement.
Nous avons eu à en discuter après la réunion. Il n’est pas simple d’avoir à intégrer l’absence de « neutralité mathématique » de la comptabilité privée à vocation commerciale. Il existe une totale opposition à la notion de service public.
J’ai illustré mon exemple avec la pratique de « l’optimisation fiscale ». Mes interlocuteurs ont bien compris les enjeux … et les risques.
Il y aurait également à redire sur les provisions pour risques et charges.

Très égoïstement, j’admets que la nouvelle présentation des comptes me convient bien mieux, du fait de ma meilleure maîtrise du sujet. La gestion administrative des comptes selon la fonction (par chapitres) puis par nature (par dépense) me faisait mal à la tête !

Par contre, il va falloir m’expliquer comment nous éviterons la privatisation larvée de la filière éducative avec le choix de ce plan comptable utilisé par les « marchands ».
La comptabilité publique, en devenant « marchande » s’éloigne encore un peu plus de celle des ménages, comme se plaisent à dire, si souvent et déjà à tors, nos politiques.
Universités et établissements du secondaires sont tous concernés à partir du premier janvier 2013.

Fultrix.

Mise à jour en date du 05/12/2012 :
De nouveaux décrets sont venus rénover les règles de la gestion budgétaire et comptable publique, le 07/11/2012, ici et .

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2 commentaires pour De la réforme comptable des collèges et lycées

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