Fuites d’eau après compteur


C’est récent, votre consommation d’eau va connaître une possible modération.
Il s’agit de la traque de la fuite constatée après compteur.

Après quelques scandales bien retentissants, les pouvoirs publics ont réagit en éditant ce décret.
Pour résumer : vous constatez une fuite. Votre plombier la détecte et la répare. Vous présentez la facture à votre fournisseur d’eau potable (régie municipale ou concession) qui doit alors vous écrêter la facture.

Ceci est l’esprit du décret :
– Parce qu’avec un concessionnaire, entreprise privée, j’attends de connaître les modalités de transaction sur le montant de la facture majorée des fuites …
– Parce que l’article 1 du décret ne me parait pas très en phase avec la pratique du relevage des compteurs pour établir la consommation et donc la surveillance étroite de votre consommation … pour connaître périodiquement (et fréquemment) votre consommation et détecter rapidement, pour vous alerter tout autant, la surconsommation suspecte …
Je le cite : « II. ― Lorsque le service d’eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d’eau effective de l’abonné, il en informe l’abonné par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après ce relevé« .
Dans mon patelin, le relevage se fait une fois l’an tandis que 6 mois plus tard, la facture est estimée …

Sur quoi portera la réduction de la facture ? la partie assainissement (le passage en station dépuration pour décontaminer vos eaux usées), seulement.

Je cite l’article 2 : »Lorsqu’un abonné bénéficie d’un écrêtement de la facture d’eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur la canalisation après compteur n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement. »

Problème : comment faire en cas de SPANC ?
– parce que l’eau vous est livrée mais non retraitée,
– parce que ce service est déjà à votre charge

Affaire à suivre !

Fultrix.

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