De l’implantation d’une « grande surface »


Un journal « régional » fait état de la prochaine ouverture d’un magasin de grande surface (tous les détails dans le pdf « ordre du jour » en date du 06/04/2012 de la CDAC ) .
Des patrons de commerces se sentant menacés, montent au créneau.
Ils font pression sur leurs élus locaux afin d’empêcher l’arrivée du concurrent qui « tue le petit commerce » avec sa force de vente, son catalogue de produits etc …

Le président de l’agglomération, maire de la plus importante commune, jure qu’il est contre le projet tandis que son opposition dénonce son « double discours » (Il dirait « oui » au projet sur la commune voisine apportant du travail et des rentrées fiscales, il dirait « non » à la casse du commerce du centre ville qu’il tente de redynamiser…).

Tout le monde cause mais d’un point de vue pratique, comment se décide une telle installation ?

Il faut un projet immobilier de grande surface.

Si la surface est inférieure à 1000m², vous êtes libre de toute installation, selon le principe de la liberté d’installation du commerce et de l’industrie (article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 dite loi d’Allarde ). Notez au passage qu’avant 2008, une grande surface débutait à 300m² …

Si vous prévoyez plus de 1000m², il va falloir préparer un dossier.
Vous devrez ensuite le défendre/soutenir devant la Commission Départementale d’Aménagement Commerciale (CDAC, ancienne CDEC) comme le prévoit le décret 2008-1212 du 24/11/2008 .

Cette commission se compose, pour faire simple (pour les subtilités :Art. R.751-2 code de commerce)  :

  • du préfet (qui ne prend pas part au vote),
  • du maire du lieu d’implantation,
  • du maire de la plus grosse commune limitrophe,
  • du président du conseil général
  • du président de l’agglomération (ou communauté de commune)
  • du président de l’établissement public SCOT ( Schéma de Cohérence Territoriale)
  • et 3 personnalités qualifiées en matière de consommation, d’aménagement du territoire, de développement durable, désignées pour 3 ans.

La composition de la commission est fixée par arrêté préfectoral, publié dans le recueil des actes administratifs du département. (effet d’annonce et détail du texte)

Tous ceux qui ont intérêt, pour ou contre le projet, viennent soutenir leur point de vue devant ladite commission qui par la suite donnera un avis et vote. (« l’ordre du jour » vise la réunion, « le résultat » est la décision votée ).

Ensuite, vient le temps des recours en contestation : recours gracieux et hiérarchique auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (sur le seul motif du permis de construire si j’en crois les questions écrites des parlementaires , l’analyse des avocats spécialisés et la circulaire ministérielle du 31/12/2009 ) puis auprès du Conseil d’Etat lui-même, en premier et dernier ressort (par la grâce du décret du 1er août 2011 ) .

Quelle sera la réponse de la CDAC ?

A défaut de réponse rapide, un silence d’un mois vaudra acceptation du dossier. Il faut donc, au plus tard attendre le 6 mai 2012 ( quelle date !) pour être fixé sur l’avenir du dossier et peut-être engager un recours devant la CNAC qui disposera du même moyen pour statuer (silence d’un mois vaut acceptation, en l’espèce 6 juillet 2012) avant d’entamer un recours auprès du Conseil d’Etat …

Les réponses des administrations départementale et nationale engagent la mairie sollicitée pour le permis de construire. Si les commissions disent « non » au projet, le permis devra être refusé.

Sauf que seul un des magasins prévus parmi les cellules commerciales est contesté. Qu’adviendra-t-il du reste du projet ?

Il se pourrait alors que la surface retirée à l’enseigne soit réattribuée à une autre boutique et que la nouvelle version soit à soumettre à nouveau à la CDAC …Les autres magasins apprécieront le retard à l’aune de leur chiffre d’affaire.

Fultrix.

Mise à jour en date du 16/04/2012 : La CDAC a rendu son avis et a communiqué le résultat de ses délibérations. Par 5 voix sur 8 votants, le projet est adopté.
Mise à jour en date du 14/03/2013 : phase de démolition des anciens locaux.

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