Assainissement professionnel et facilitation des tractations commerciales


Spéciale « droit des affaires » !

Pour l’assainissement :
Réforme des professions de mandataire et liquidateur judiciaire
, encore un durcissement afin de mieux encadrer et empêcher les dérives qui défrayèrent la chronique, en leur temps : Il s’agit donc d’une histoire vielle de 26 ans !
Cela débute avec la loi réformant le droit des faillites, la fameuse loi de 1985 qui mortifia bien des étudiants en droit, à laquelle s’ajoute la décision du Conseil Constitutionnel de rejeter des décrets d’application réformant la profession, déjà à l’époque, puis la réforme de 2001-2003.

Les sous-traitants des obtenteurs de marchés doivent désormais justifier être à jour de leurs cotisations sécu : c’est la poursuite de la lutte contre le travail dissimulé.
Il reste à espèrer que cela soit efficace, via le contrôle des documents !

Pour les tractations :
Pékin et Paris font affaires et s’autorisent à l‘implantation réciproque d’entreprise, sans contrôle, via les structures d’état. Faut-il s’en réjouir ?

La médiation en matière civile et commerciale, selon le droit européen … Un aspect « justice privée » que n’affectionne pas le droit français, trop Romain et juridictionnel pour cela !

Fultrix.

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A propos fultrix

European civis sum ! Είμαι Ευρωπαίος πολίτης !
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