La « Règle d’or » : pour une comptabilité corsetée, née d’une proposition de loi


Préambule :
Projet de loi : texte d’initiative gouvernementale
Proposition de loi : texte d’initiative parlementaire
Règle d’or : tout le monde en parle mais il extrêmement difficile d’avoir accès au texte lui-même pour en connaitre le contenu !

Bien du monde dit que le président de la République, dans son courrier aux parlementaires, leurs demande de voter cette règle d’or. Pourtant, je ne lis pas cette injonction dans le texte, nul part. Par contre, je lis la nécessité de valider a posteriori, la formation et le financement du FESF, présenté par le chef de l’Etat comme un véritable Fond Monétaire Européen (un FMI dédié à l’Europe).
Le FESF est issu du travail du parlement européen et de la commission pour sauver les finances communautaires et celles des Etats membres.
Cette validation est en cours de discussion avec le projet de loi de finance rectificative. Le Parlement a été convoqué avant les dates habituelles par décret, pour les besoins de la cause. Les textes ayant été votés, la cession est close, par décret.

Concernant cette fichue « règle d’or » des finances publiques, le texte est né, entr’autre, de la proposition de loi constitutionnelle n°81, déposée le 28/10/2010
Il s’agit donc d’une vielle « lubie ».
Pour l’instant, nous conservons le schéma suivant. En lisant le détail des lois de finances, apparaissent les termes d’engagements et de provisions pour fixer les dépenses et les budgets.
De lectures en votes et amendements, nous voici avec le texte quasi définitif, puisqu’il ne manque que sa ratification par Congrès ou Referendum. J’aimerai qu’avec la période trouble de la pré-campagne électorale cela passe aux oubliettes …
Parce que dans le genre « carcan » et « contrainte », c’est un outil formidable qui entrave tout espoir de retournement politique en matière de choix financier.
La Constitution fonctionne encore sur cette version.
Mais la Démocratie pourrait devenir une vaste comédie au motif que ceux qui auraient été élus sur un projet demeureraient liés aux choix de la précédente équipe …
L’autre « farce » est d’introduire dans la Constitution des considérations économiques alors que son contenu doit régler les rapports entre les différents acteurs de la Démocratie (exécutif, législatif, judiciaire) mais aussi les relations entre la Puissance Publique et les citoyens.

Heureusement, en matière « d’ardente obligation », l’histoire nous rappelle que les choix des divers plans si cher au système de la planification française peuvent être « tordus » en cas de changement de majorité.
Quant à la matière financière, le cas grec nous démontre qu’il est possible de trafiquer les chiffres …
Et parce que je suis une mauvaise langue, il est de notoriété que les plus gros tricheurs sont des gens ayant une formation scientifique et financière …

Cette orientation est dramatique.

Fultrix.

Pour ceux qui préfèrent une analyse économique de cet enjeu, voici un blog intéressant.

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A propos fultrix

European civis sum ! Είμαι Ευρωπαίος πολίτης !
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3 commentaires pour La « Règle d’or » : pour une comptabilité corsetée, née d’une proposition de loi

  1. la vraie règle d’or = experimenter la règle d’or
    comme en matière d’équilibre budgétaire ça a déjà été fait via le pacte de stabilité européen et que ça n’a pas marché , la règle d’or n’est plus une règle d’or sauf pour ceux qui sont habitués à l’or et qui délirent sur leur coffre f »or » (comme M Jourdain) une avarice qui n’est pas républicaine Reste donc à vider la cassette des pièces d’or et poser la règle d’or de la redistribution des richesses . Expérimenter le partager plutôt que l »accaparer , ne serait ce pas là une règle d’or envisageable … ?

    jr devine le reproche mais tant pis je clique

  2. fultrix dit :

    Cliquez,cliquez, il en restera quelque chose !
    Concernant la redistribution des richesses, une tribu dont j’ai perdu le nom, pourrait donner des leçons à nos dirigeants.
    Le chef coutumier reçoit des cadeaux de la part des visiteurs et des chasseurs.
    Régulièrement, les cadeaux sont redistribués à l’ensemble des membres du village, sous l’oeil vigilent des femmes du chef : elles surveillent les resquilleurs.
    Pour quitter ses fonctions, le chef doit prononcer une phrase rituelle : « je ne donne plus »!
    Nous, nous fonctionnons à l’envers et cela ne fonctionne pas !

  3. Ping : Plaie d’argent devient cruelle. | Calami, ite !

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