L’eau redevient un bien pour tous, collectivement subventionnable


Petit bonheur !

En 2006, une loi (donc un vote des parlementaires, représentants élus, chargés de défendre les intérêts des populations … hum !) interdisait que les collectivités locales gérant directement leur service des eaux reçoivent plus de subventions que les entreprises délégataires de service public …
Sachant que certaines collectivités disposaient de peu de ressources pour offrir à moindre frais une eau potable et retraitée, elles devaient obligatoirement recourir au services d’entreprises spécialisées privées.

Les divers rapports et études du Conseil d’Etat, de la Cour des Comptes et le document d’un universitaire sur le cas de la ville de Perpignan traitaient avec force détails du sujet.

J’ai également le souvenir de la colère de monsieur Henri Emmanuelli dans les Landes envers les 4 sœurs (surnoms des entreprises tenant le marché mondial, ou presque) après le vote de la loi précitée.
Ayant la colère légitime tenace, ce même département des Landes s’est finalement retrouvé au Conseil d’Etat et a présenté une QPC sur la légitimité du texte. Le Conseil Constitutionnel a reconnu l’inconstitutionnalité de l’article L2224-11-5 du Code des Collectivités Territoriales car il restreint l’action des départements et remet en cause l’intérêt général, ici celui de la gestion de l’eau. L »encre à peine séchée, l’article incriminé était retiré.

C’était le « petit bonheur du jour », même si je viens de m’acquitter de ma facture d’eau semestrielle…

Fultrix.

L’eau et les « vases communicants » des finances publiques :
Forum Mondial de l’Eau contre Forum Alternatif Mondial de l’Eau

Publicités

A propos fultrix

European civis sum ! Είμαι Ευρωπαίος πολίτης !
Galerie | Cet article, publié dans Alertes juridiques, est tagué , , , , , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Un commentaire pour L’eau redevient un bien pour tous, collectivement subventionnable

  1. Ping : Les semences : bientôt les germes de la colère !? | Calami, ite !

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s