Taxe à la copie privée, future exemption pour les « professionnels »


Le Conseil d’Etat, en regroupant nombre d’affaires pendantes portant sur le même objet a voulu marquer les esprits : les sociétés commerciales n’ont pas vocation à subir la taxe pour copie privée sur les supports vierges qu’elles achètent.
Il existe donc une distinction entre les consommateurs finaux de CD,DVD et autres types de stockage numérique.

Après avoir travaillé sur la notion de piraterie, nous voici face à la notion de copie privée. Elle a été reconnue par principe mais est vidée de toute substance avec tous les cryptages pratiqués sur les supports mis en vente. Il restait les supports vierges, taxés.
En admettant que les entreprises ne copient pas (musique, film, logiciel), restent les particuliers.

Pour avoir une version résumée, voici l’article de Numerama.
La version du Conseil d’Etat est.
Et un article pour rappeler la chronologie des faits.

Fultrix.

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