Archives quotidiennes : 20 juin 2011

Taxe à la copie privée, future exemption pour les « professionnels »

Le Conseil d’Etat, en regroupant nombre d’affaires pendantes portant sur le même objet a voulu marquer les esprits : les sociétés commerciales n’ont pas vocation à subir la taxe pour copie privée sur les supports vierges qu’elles achètent. Il existe … Lire la suite

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