Suite de « vieilles » affaires, et nouveautés à surveiller


Les décisions de procédures « accessoires » continuent pour l’affaire concernant une vieille dame et sa fille, tandis qu’en dépit de son retrait, une circulaire (Roms, unique objet de mon ressentiment ?) est encore montrée du doigt de la justice.

Pour la vie quotidienne :
– les syndicats s’inquiétaient du mode de calcul des effectifs salariés en entreprise pour établir la représentativité syndicale. Leur inquiétude personnelle ne semble pas prise en compte par le Conseil Constitutionnel qui ne s’intéresse qu’aux recours dont disposent les salariés eux-même. Je considère les arguments un peu spécieux. Malgré tout, pour ces salariés écartés de décompte, leur double statut pourrait déjà être vu comme sujet à caution …
– la SNCF en ne garantissant plus des trains à l’heure porte préjudice à ses clients et les juridictions doivent toujours établir la relation de cause à effet au cas par cas.
– de nouvelles dispositions viennent encadrer le droit de la consommation. Contrairement à l’article, je suis bien contente que le ficher positif n’existe pas : cela « infantilise » les clients qui restent des sujets capables. A eux de surveiller leur compte et leur capacité à rembourser.

Fultrix.

Mise à jour en date du 22/03/2012 : Dossier fort éclairant sur la « gestion » des populations Roms …

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European civis sum ! Είμαι Ευρωπαίος πολίτης !
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