Revue de presse juridique


Cour de Cassation – filiation et Etat-Civil – recours aux mères porteuses dans des pays où la pratique est légale :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/presidence_relatif_19635.html

Cour de Cassation – demande de procès en révision – affaire Leprince :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/6_avril_19632.html

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European civis sum ! Είμαι Ευρωπαίος πολίτης !
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